Déclaration commune des organisations syndicales

Monsieur le Président du Conseil supérieur,

Vous soumettez aujourd’hui à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le projet de loi portant réforme des retraites.

Les organisations (CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA et CFTC) tiennent à affirmer leur attachement au régime de retraites par répartition et leur volonté forte de le soutenir et de le consolider.

L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la réforme que propose le gouvernement et les mesures qui sont reprises dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu et privilégient une approche comptable et une vision à court terme.

Nos organisations déclarent que cette réforme est injuste, inacceptable et qu’elle fait reposer la quasi totalité de l’effort financier sur les salariés.

Le report brutal à 62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les agents : ceux qui ont commencé à travailler jeunes, ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre’ 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Alors que la situation financière actuelle de notre système de retraites est pour l’essentiel due à la crise, la contribution supplémentaire sur les hauts revenus, les revenus du capital demeure de l’ordre du symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles ressources.

Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulière ment touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’âge de départ et allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la catégorie active, remise en cause brutale de la mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, liée aux 15 ans de service et aux trois enfants , restriction d’accès au minimum garanti.

Le projet du gouvernement ignore l’essentiel des exigences formulées par les organisations syndicales. Il ne répond ni aux questions d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes, ni à la reconnaissance de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la pérennité des régimes de retraite solidaires par répartition.

Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses de recul social. Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA et CFTC) refusent cette réforme qui va accentuer les inégalités et pour exprimer ce rejet, elles voteront contre le texte.

FONCTIONNAIRES
Après la claque sur les
retraites,
Le coup de massue sur les
salaires !!
C’est avec une rare violence que le gouvernement s’attaque depuis plusieurs semaines aux fonctionnaires ! Hier 30 juin, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale a ouvert le bal de l’examen par les Conseils supérieurs des trois Fonctions publiques du projet de loi portant réforme des retraites. Le ministre Georges Tron a exposé très longuement le projet du gouvernement, en
insistant sur sa justice et sur son équité. Bien sûr, il n’a pas hésité à rappeler avec insistance l’utilité qu’il y avait à rapprocher le système de retraites des fonctionnaires de celui des salariés du secteur privé.
La seule avancée obtenue sous la pression des organisations syndicales a été le report au 31 décembre 2010 de la date limite de dépôt des demandes d’ouverture des droits à la retraite pour les agents ayant élevé trois enfants et remplissant les conditions pour bénéficier de la retraite proportionnelle après 15 ans de cotisation. Rappelons que cette mesure prendra fin début 2012, et
qu’initialement, il était prévu que les agents qui souhaitaient encore en bénéficier
devaient déposer leur dossier pour le 13 juillet prochain !
Après une déclaration unanime et solennelle des organisations syndicales devant le ministre, alors que toutes et tous se sont levés pendant la lecture, un avis négatif a été émis à l’unanimité sur ce projet de loi.
Mais ce 30 juin restera dans les mémoires, puisque hier soir, le ministre a reçu les organisations syndicales pour discuter salaires. En fait, la discussion a tourné court dans la mesure où le ministre, après avoir annoncé que l’engagement pris par le gouvernement il y a deux ans, de relever la valeur du point d’indice de 0,5 % au 1er juillet, serait respecté, a écarté de façon très claire la moindre évolution du point d’indice d’ici 2013, sans pour autant que soient prévues d’autres mesures de maintien du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
C’est donc une attaque frontale et violente vis-à-vis des fonctionnaires.
Mais apparemment le gouvernement n’en a pas mesuré les risques. Les organisations syndicales ont bien sûr dénoncé cette attitude agressive et insupportable,, d’autant plus que toutes ces mesures sont prises sans aucune discussion et sans aucune concertation préalables. Le dialogue social est totalement mort !!
La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) reste mobilisée durant tout l’été, et annonce d’ores et déjà qu’elle se joindra à toutes les actions unitaires qui seront engagées dès la rentrée, et notamment celle annoncée pour le 7 septembre

Nous vous annonçons la création du Syndicat Départemental FA-FPT des collectivités affiliées au centre de gestion du Calvados, rejoignez le nombreux ,
Si vous connaissez des titulaires, des contractuels travaillant dans ces collectivitées n’hesitez pas à leurs donner nos coordonnée.
Syndicat Départemental FA-FPT
02-31-57-13-63
Président : Philippe DI MARCO
Trésoriere : Sylvie BLANCHER
Secretaire : Sylvie LEROY
Mail fa-fpt@cg14.fr

La Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (FGAF) s’associera à la grève du 24 juin dans la fonction publique.

Soucieuse de préserver la spécificité des fonctionnaires, elle entend à cette occasion défendre le régime des pensions de retraite des fonctionnaires, mais aussi l’emploi et le pouvoir d’achat des agents publics.

Cela pour trois raisons :

•En effet, à l’heure où les projets gouvernementaux envisageraient de remettre en cause les spécificités du régime de retraite des fonctionnaires, notamment le calcul du montant des pensions en fonction du traitement des six derniers mois d’activité, la FGAF entend ainsi manifester sa ferme opposition à tout alignement sur le régime des retraites du privé qui aboutirait pour les agents publics à une considérable diminution du montant des pensions.
saut

•Par ailleurs, alors que le récent Rapport du Médiateur de la République a démontré que la politique gouvernementale de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite entraînait de graves dégradations du service public, la FGAF récuse cette gestion des ressources humaines reposant uniquement sur des impératifs financiers au mépris de l’intérêt général de nos concitoyens.
saut

•Enfin, la FGAF dénonce la politique salariale actuelle du gouvernement à l’égard des fonctionnaires qui a pour conséquence, en particulier pour les personnels de catégorie C, une paupérisation sans précédent.

Elle invite donc ses adhérents et sympathisants à faire grève et à manifester localement le 24 juin prochain, aux côtés des autres organisations de la fonction publique

 Dans cette période où de nombreux droits sont remis en cause tant au niveau national que local, il faudra continuer à se battre pour conserver nos acquis et le maintien d’une retraite décente. Nous vous appelons déjà à vous mobiliser pour les actions à venir. C’est tous ensemble que nous ferons reculer le gouvernement sur sa réforme des retraites.
Sur le plan local et par notre ténacité, nous avons obtenu des mesures significatives pour améliorer notre pouvoir d’achat et nos conditions de travail. Qui a obtenu l’attribution d’une prime pour les chef de cuisine, la mise en place d’une GIPA prime statutaire, la reconnaissance plus forte des examens professionnels dans la promotion, une prime pour les agents de catégorie C encadrant, des améliorations sur les ratios d’avancement de grades pour le groupe hiérarchique 1 et le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ? Mais aussi l’amélioration des règles de gestion du Compte Epargne Temps ?

Nous : la FA-FPT

Il ne suffit pas de voter contre, en CTP, encore faut-il faire des propositions concrètes.
En nous rejoignant vous renforcerez notre action et nous serons encore plus aptes à obtenir de nouveaux droits au sein du Conseil général.
 Agents des collèges, des A.R.D et du centre de services (D.S.I)
Nous avons obtenu pour les chefs de cuisine une prime de 70 € net en compensation de leur responsabilité dans le domaine de l’encadrement, de l’hygiène, etc. Une soixantaine d’agents sont concernés.
Les agents de catégorie C encadrant une équipe de proximité (de 5 agents au moins), se verront attribuer une NBI de 15 points avec effet rétroactif à la date d’intégration (une quarantaine d’agents sont concernés). Les agents exerçant ces fonctions en remplacement toucheront au prorata cette NBI (une vingtaine d’agents sont concernés).
Obtention également d’une prime de 40 € net pour les agents du centre d’appel « CG14 » du 13.13 et du 11.77  Notre organisation syndicale continue de revendiquer l’augmentation du ratio d’avancement des cadres d’emploi à fort effectif (ex : Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Adjoints techniques des collèges ….). Nous demandons que ce ratio passe de 15 % à 30% (exemple : 39 agents techniques des collèges ont été promus cette année pour 258 agents ayant vocation. Si notre proposition avait été retenue 78 agents auraient été promus !
 Temps de travail et horaires variables :
Lors du dernier CTP, l’Administration proposait la suppression des jours de récupération et la possibilité de pointer pour les agents de catégorie A encadrant et les agents du groupe 6 (médecins, directeurs…). La raison évoquée par l’Administration étant la marque de confiance qu’elle souhaite donner ainsi à ces agents. Notre organisation, la FA–FPT, a voté contre cette proposition en conformité avec le sondage que nous avions effectué. En effet, cette décision remet en cause l’équité entre agents de toutes catégories et filières et elle risque à terme de développer la suspicion entre les agents.
Pour les catégories B, C et A « non encadrant » la proposition de l’Administration était de réduire de 12 jours à 5 jours la possibilité de récupération. Suite à nos négociations, nous avons obtenu le maintien d’une possibilité de récupération à 8 jours et le passage de la périodicité d’écrêtage passant du mois au trimestre. L’écrêtage s’effectuera en fin de trimestre à hauteur de 15 h 42. Dans le même temps, les récupérations sont rattachées à la période de référence, soit 2 jours par trimestre. Nous vous rappelons que les heures entrant dans les horaires variables ne sont pas des heures supplémentaires. Ces heures sont une facilité donnée à l’agent pour organiser son temps de travail. Ces jours ne sont pas à justifier. Les heures supplémentaires sont demandées par le chef de service au-delà de 19 h 00, et avant 7 h 45 ou les Week-end et jours fériés.

 Pouvoir d’achat
Notre syndicat a demandé que soit instaurée au Conseil général une Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat sur les primes statutaires versées par notre Administration. Cette mesure a été acceptée par le Conseil général.
L’évolution du montant des primes serait calculée sur une période de 4 ans. Seraient concernés par ce rattrapage tous les agents dont l’augmentation du régime indemnitaire aurait été inférieure au taux d’inflation de 7,2 % durant ces 4 années. Cette prime concernera 700 agents essentiellement des agents de Catégories B et C présents dans la collectivité au 31 décembre 2005. Le taux moyen de cette prime serait de l’ordre de 150 € (cette prime serait variable en fonction de votre situation), soit un coût de 100.000 € pour le Conseil général.
 Nous revendiquons :
Le maintien de la GIPA (prime statutaire) pour les années à venir
Plus de clarté dans les règles de mobilité
La reconnaissance complète des examens professionnels dans le cadre de la promotion
Le respect des contractuels
L’augmentation du ratio d’avancement de 15 à 30 %
Nous réclamons le rétablissement des jours de récupération et du pointage du personnel de catégorie A encadrant
Nous demandons à l’Administration le passage à la durée minimale des agents des ARD ayant opté pour le Conseil général lors du premier changement d’échelon après l’intégration.

REJOIGNEZ, COMME 225 DE NOS COLLEGUES, LA FA-FPT.
———————————————
NOM _ _ _ _ _ _ _ PRENOM_ _ _ _ _ _ _
AFFECTATION _ _ _ _ _ _

SOUHAITE REJOINDRE LE SYNDICAT FA-FPT

Syndicat Autonome FA-FPT Conseil Général du Calvados
BP 12
14035Caen Cedex

VERS LA CREATION DU CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Les contrôleurs territoriaux de travaux et les techniciens supérieurs territoriaux vont voir leurs deux cadres d’emplois fusionner en un seul.
Réuni en séance plénière ce 28 avril, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable à deux projets de décrets qui vont permettre cette évolution attendue par les agents.
Il a également validé les quatre projets de décrets relatifs aux modalités d’organisation des concours et examens professionnels du nouveau cadre d’emploi.

Pour la fonction publique d’Etat, le chantier de refonte de la catégorie B a commencé par la filière administrative, sans recherche de cohérence avec le chantier qui est mené pour la fonction publique territoriale.

La FA-FPT compte dans ses rangs de nombreux professionnels spécialisés dans le domaine de la petite enfance, employés dans les crèches et écoles maternelles. Nombre d’entre eux s’étaient joints au mouvement du 11 mars dernier, initié par le collectif Pas de bébés à la consigne pour dénoncer le projet de réforme des conditions d’accueil des jeunes enfants. Dans le même temps, une large réflexion s’est engagée dans les instances de la FA-FPT, qui a abouti aux constats et aux revendications portées par le collectif, auquel s’est associée une intersyndicale.

Aujourd’hui, la FA-FPT a rejoint cette intersyndicale,et appelle à la mobilisation du 8 avril prochain.

Face à l’autisme ambiant qui caractérise actuellement les pouvoirs publics, nous ne serons pas trop nombreux pour les faire infléchir, car il est parfaitement intolérable que la qualité de l’accueil de nos tout-petits soit sacrifiée sur l’autel des restrictions budgétaires.

Après la mobilisation du 11 mars, le secrétariat d’État à la Famille a reçu le collectif. Fidèle à sa ligne de conduite, le gouvernement persiste à faire la sourde oreille à la demande de retrait du nouveau décret sur l’accueil collectif et à la mise en place d’un plan d’urgence pour l’accueil de la petite enfance.

Le mouvement des professionnels et des parents contre les mesures petite enfance ne s’arrêtera pas ! Le 8 avril, nous rappellerons nos exigences :
 le retrait du nouveau décret sur l’accueil collectif des jeunes enfants,
 l’amélioration des taux actuels de professionnels qualifiés et des ratios d’encadrement,
 un plan ambitieux de formation de professionnels qualifiés pour créer 400000 places d’accueil
manquantes,
 l’accès des professionnelles titulaires d’un CAP Petite enfance et des assistantes maternelles agréées qui le souhaitent aux formations d’auxiliaire de puériculture pour travailler en structure collective,
 le rétablissement des postes d’enseignants supprimés pour que chaque famille qui le souhaite puisse scolariser son enfant entre 2 et 3 ans dans des conditions adaptées à cet âge,
 l’exclusion des modes d’accueil collectif et individuel du champ de la directive européenne
« services »,
 le retrait de la proposition de loi créant les maisons d’assistantes maternelles.

À Paris, manifestation jeudi le 8 avril 2010 à 10 heures, du M° Luxembourg au ministère de la Famille.
En province, se rapprocher des organisations locales des organismes du collectif (pour plus d’informations, consulter le site www.pasdebebesalaconsigne.com)

LA FGAF SE JOINT À LA GRÈVE DU 23 MARS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (FGAF) s’associera à la grève du 23
mars dans la fonction publique.
Elle entend à cette occasion défendre le régime des pensions des fonctionnaires ainsi que l’emploi et le pouvoir d’achat des agents publics.
En effet, à l’heure où les projets gouvernementaux envisageraient de remettre en cause les spécificités du régime de retraite des fonctionnaires, notamment le calcul du montant des pensions en fonction du traitement des six derniers mois d’activité, la FGAF entend ainsi manifester sa ferme
opposition à tout alignement sur le régime des retraites du privé qui aboutirait pour les agents publics à une considérable diminution du montant des pensions.
Par ailleurs, alors que le récent Rapport du Médiateur de la République a démontré que la politique gouvernementale de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite entraînait de graves dégradations du service public, la FGAF récuse cette gestion des ressources
humaines reposant uniquement sur des impératifs financiers au mépris de l’intérêt de nos concitoyens.
Enfin, la FGAF dénonce la politique salariale actuelle du gouvernement à l’égard des fonctionnaires qui a pour conséquence, en particulier pour les personnels de catégorie C, une paupérisation sans précédent.
Elle invite donc ses adhérents et sympathisants à faire grève et manifester localement le 23 mars prochain aux côtés des autres organisations de la fonction publique participant à ce mouvement.

HORAIRES VARIABLES/ RECUPERATION des CADRES A : résultat sondage
RESULTATS SONDAGE CADRES A

Réponses reçues : 70 sur 140 envoyés soit un taux de réponse de 50 %.

Résultats globaux
1ère question :
Etes-vous favorable à la suppression des jours de récupération pour les cadres A

- 38 non : soit 54 %
- 29 oui : soit 41 %
- 3 sans avis : soit 4 %.

2éme question
Si oui souhaitez-vous le maintien des horaires variables (pointage).

N.B. : Nous avons considéré que les réponses : NON à la première question étaient pour le maintien sauf avis contraire précisé dans le questionnaire.

- 43 oui: soit 61%
- 25 non : soit 36%
- 2 sans avis : soit 3%.

Notre organisation syndicale en conformité avec ce sondage conforte sa position de maintien des jours de récupération pour les cadres A.
NOUS NOUS OPPOSONS AUSSI A LA REDUCTION DES JOURS DE RECUPERATION DES CATEGORIES B ET C.
Nous vous tiendrons donc informés des suites données à ce dossier après l’organisation des groupes de travail. Notre organisation syndicale est toujours prête à se mobiliser sur ce dossier

RETRAITES : A CHACUN SON BON MOT !
Ce début de l’année 2010 est particulièrement riche en actualités, mais il y a un dossier qui semble faire l’objet d’une attention particulière, tant de la part du monde politique que du monde syndical : c’est celui des retraites.
Le débat, sur ce sujet, qui doit avoir lieu cette année, n’a pas encore commencé et son calendrier n’est pas encore précisé, que déjà, les langues commencent à se délier. Certains, dans la sphère politique, annoncent des bouleversements profonds et pourquoi pas, une remise en cause du système de répartition. D’autres se prononcent, de façon assez surprenante et dès à présent, pour un passage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Mais, c’est dans le monde syndical que la déclaration la plus inquiétante, a été formulée. Voilà que François CHEREQUE, Secrétaire général de la CFDT, estime qu’il y a lieu de procéder à un rapprochement des régimes de retraite du privé et des fonctionnaires et propose de « réfléchir aux conditions d’unification » des deux régimes. Une telle proposition, qui stigmatise une fois de plus les fonctionnaires comme étant des « nantis » est pour le moins inacceptable, même si elle est assortie de quelques réserves.

La FA-FPT le réaffirme, est ouverte à une réflexion très large, mais elle n’acceptera pas que soit remis en cause le montant de la retraite des fonctionnaires (75 % pour une période pleine de cotisations) calculé sur le salaire indiciaire des derniers six mois.

De nombreux arguments militent en faveur de nos propositions et en particulier, une différence fondamentale du déroulement de la carrière d’un fonctionnaire et d’un salarié du privé. Mais également, le fait que la Fonction publique territoriale notamment, soit composée de près de 75 % d’agents de catégorie C. Ces derniers bénéficieront d’une retraite relativement faible, et ils seront en plus pénalisés par le fait que beaucoup ne touchent pas de régime indemnitaire et sont donc exclus du dispositif de retraite complémentaire des fonctionnaires.

La FA-FPT souhaitait affirmer ces principes, ce qui n’exclue pas une négociation et une réflexion ouverte. Nous reviendrons d’ailleurs, après le Comité fédéral du mois de mars, sur ce sujet qui sera à l’ordre du jour.

Antoine Breining
Président fédéral

Le syndicat FA-FPT du Conseil Général du Calvados vous souhaite une très bonne année 2010.
Bonheur et réussite pour vous et tous vos proches.

Lors de sa séance du 25 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis défavorable à un projet de décret modifiant le dispositif du compte épargne-temps (CET).

Jusqu’à présent, l’agent détenteur d’un CET pouvait profiter de jours de repos grâce aux jours de congés épargnés. Les plus âgés utilisaient leur stock de jours pour quitter leur activité plus tôt.

Désormais, si la collectivité prend une délibération, les agents titulaires auraient un éventail de possibilités, dès lors qu’ils auraient accumulé plus de 20 jours. Pour les jours dépassant ce seuil, ilsauraient à choisir, avant le 31 janvier de l’année, entre : un versement en épargne retraite ; une indemnisation financière ; enfin, le maintien des jours sur le CET, dans la limite de 60 jours. Les agents non-titulaires opteraient, eux, uniquement entre le maintien sur le CET et l’indemnisation. A défaut de délibération, la situation de tous les agents se résumerait à un maintien des jours sur le CET.

La CFDT, qui avait pourtant signé l’accord de février 2008 sur le pouvoir d’achat dans la fonction publique, a voté contre le projet de texte. Pour ce syndicat, le CET doit d’abord et avant toute chose procurer du temps personnel aux agents. Ce type de compensation, qui était le seul au départ, a aussi pour avantage de constituer “une bouffée d’oxygène en matière d’emploi”, souligne Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l’Interco-CFDT.

Claude Michel, l’un des responsables de la fédération CGT des services publics, dénonce un détournement inadmissible du compte épargne-temps” et assure que la monétisation des jours épargnés  s’effectue à des “prix dérisoires”.

Un décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l’État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois d’accueil de la fonction publique territoriale.

L’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité, pour les agents relevant de la fonction publique d’État transférés aux collectivités territoriales, d’opter pour un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les conditions d’avancement de grade dans le cadre d’emplois des adjoints techniques des établissements d’enseignement, il convient de préciser qu’il s’agit de la reprise intégrale des dispositions retenues pour le corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, telles que définies par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007. | Lire la suite…

Mme Valérie Fourneyron (Député Socialiste de Seine et Marne) attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Ce texte propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale, lequel ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes ». Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle. La radicalité de cette proposition n’est pourtant pas justifiée, et pourrait au contraire avoir des conséquences dangereuses. Le statut actuel de la fonction publique territoriale ne constitue pas un obstacle à la souplesse et à la pertinence du recrutement des collectivités. La fonction publique territoriale a prouvé sa capacité d’adaptation aux évolutions des collectivités et de leurs missions. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir l’informer de la position du gouvernement sur ce texte.

Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n’est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d’un régime statutaire et réglementaire ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.

Rédacteurs : un examen pour rien ?
En 2004, une possibilité exceptionnelle de promotion interne par examen professionnel avait été instaurée. Mais le dispositif touche à sa fin, rendant inutile la réussite de ce concours pour tous ceux qui n’ont pas été nommés. A défaut d’un nouveau décret règlementaire, les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur pourraient en perdre le bénéfice après le 1er décembre 2011
L’accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne concerne les adjoints administratifs (âgé de 38 ans et comptant ­notamment 15 années de service ­effectif) et les autres fonctionnaires de catégorie C (âgés également de 38 ans et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants). Cette promotion interne s’effectue au choix par inscription sur une liste d’aptitude après avis de la CAP compétente. Le quota est d’une promotion interne pour trois recrutements (un quota « transitoire » d’une promotion pour deux ­recrutements est prévu jusqu’au 01/12/11).
Une promotion « supplémentaire »

Une nouvelle possibilité de promotion interne avait été ouverte par décret (1) ­notamment pour les fonctionnaires de ­catégorie C (dont les adjoints administratifs) justifiant de 10 ans de service ­effectif. Cette voie de promotion ­interne supplémentaire (dont le quota est également de une promotion interne pour deux recrutements) vient s’ajouter à la promotion au choix mais elle est subordonnée à la réussite à un examen professionnel. Cette promotion interne « exceptionnelle » avait été créée pour une ­période transitoire de 5 ans qui ­devait s’achever le 31/12/09 et dont le délai avait été prorogé par décret jusqu’au 01/12/11 (2). Théoriquement, il n’y a pas de limite de durée de validité à un examen professionnel, contrairement à une liste d’aptitude. Mais, et c’est là que le bât blesse, la détention d’un examen professionnel n’aura plus aucun intérêt si la voie « exceptionnelle » de promotion interne n’est pas prolongée au-delà du 01/12/11.
Quid de la pérennité de l’examen professionnel ?
Avant de quitter le gou­vernement, André Santini avait  annoncé une réflexion 3 sur la ­nécessité de proroger ce dispositif, ­notamment à l’égard des adjoints ­administratifs lauréats de l’examen professionnel. Cet engagement de « réflexion » pourra peut-être rassurer partiellement les nombreux lauréats de l’examen professionnel qui n’ont pas pu être nommés compte tenu du quota. Toutefois, si le dispositif est bien prolongé et que l’examen professionnel continue d’être organisé, chaque année le nombre de lauréats de l’examen ne pouvant être nommés augmentera et le problème restera entier. Reste la question du quota. Si le quota de promotion interne revient, comme cela est prévu à l’issue de la période transitoire (après le 01/12/11), à une promotion interne pour trois recrutements, il faudrait un nombre impressionnant d’années pour assurer les ­nominations de tous les lauréats de l’examen professionnel, qui pourraient se retrouver en « concurrence » pour leur promotion interne sur le même quota que leurs collègues qui empruntent la voie de la promotion « au choix ». Dans l’attente de cette nouvelle disposition réglementaire, on peut espérer que la voie de promotion exceptionnelle par examen professionnel, qui a quand même permis d’augmenter le nombre des promotions internes au grade de ­rédacteur, sera définitivement pérennisée avec son quota dérogatoire.
1.       Décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004.
2.        Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006.
3.        QE n° 06696, JO Sénat du 9 avril 2009.

TRACT RENTREE 2009

Depuis les dernières élections, où vous nous avez apporté votre confiance, nous sommes intervenus au quotidien pour améliorer vos conditions de travail et obtenir des droits nouveaux (action sociale, régime indemnitaire…). Nous avons comme objectif de défendre les intérêts de l’ensemble du personnel, personnel décentralisé compris (collèges et ARD). C’est pour ces raisons que notre syndicat a revendiqué, entre autres, l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents de maîtrise faisant fonction d’encadrement ainsi que l’amélioration salariale des personnels des catégories B et C oubliés pour la plupart d’entre eux lors de la révision du régime indemnitaire. L’intérêt des salariés n’est pas la lutte corporatiste mais la défense collective des agents du Conseil Général. | Lire la suite…

En principe, le droit à congés payés s’exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d’une année sur l’autre.
Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés en dehors de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail.
La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie (quel qu’il soit), les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.
Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Cette décision de la Haute Cour, prise le 24 février 2009 (pourvois n° 07-43.479 et 07-44.488), fait suite à la décision prise ne pareil cas par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE du 20/01/09 - Aff. C-350/06 et 520/0).

Si vous avez des problemes pour la prise de congés en fin d’année suite à un arret de maladie prenez contact avec nous.

Montant du point d’indice au 01/07/2009
Valeur du point : 4.5935
(Décret 2009-824 du 3 Juillet 2009 - JO du 04/07/2009

LES TERRITORIAUX AURONT DROIT A UN PECULE S’ILS DEMISSIONNENT

S’ils démissionnent de la fonction publique territoriale, les agents pourront toucher un “pécule” pouvant s’élever à 24 mois de leur salaire brut. Ils pourront y prétendre en cas de “restructuration” de leur service ou s’ils veulent développer un projet personnel ou encore créer une entreprise. C’est ce que prévoit un projet de décret (à télécharger ci-contre) étendant à la fonction publique territoriale la mise en oeuvre de l’indemnité de départ volontaire en place depuis avril 2008 dans la fonction publique d’Etat.

Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte par 22 voix contre 16. Les représentants des employeurs, de même que ceux de Force ouvrière ont voté pour. Toutes les autres organisations syndicales ont voté contre (CFTC, Unsa, FAFPT, CFDT, CGT). Si le débat en séance a été bref, les organisations syndicales qui y sont opposées, pointent de nombreux risques.

“Le projet de décret instaure la même logique que le projet de loi Mobilité : il s’agit de tailler dans les effectifs !”, affirme Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics. Selon lui, il faudrait plutôt renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte de nombreux départs en retraite. En particulier, il faudrait revaloriser le point d’indice servant de base à la rémunération des agents.

Antoine BREINING, président de la FA-FPT dénonce une mesure qui va inciter les employeurs publics à “dégraisser” et donner lieu éventuellement à des “pressions sur les personnels les plus fragiles”. Le dispositif “peut être intéressant pour les agents qui ne veulent pas faire carrière dans la fonction publique”, reconnaît-il. Mais, ajoute-t-il “le globaliser, c’est une manière de montrer la porte de sortie aux agents”. Le gros inconvénient de la mesure, c’est qu’elle “ne s’inscrit pas dans une logique de renforcement du statut”, souligne le président de la formation spécialisée inter-fonctions publiques du CSFPT. En outre, sur le plan technique, le projet de décret “manque de précision”. L’agent qui négociera le montant du pécule de départ avec son employeur pourra obtenir jusqu’à 24 mois de salaire brut. Mais le projet de texte ne fixe “aucun montant minimum”, regrette Antoine BREINING.De son côté, Jean-Claude LENAY, secrétaire national de l’Interco-CFDT pointe le risque qu’un agent démissionne d’un emploi public pour intégrer une agence au statut privé pilotée par la collectivité qui l’embauchait. “On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d’intérêt si l’agent a participé à la création de la structure qui l’accueille”, fait-il remarquer. L’amendement déposé par la CFDT, qui avait pour objet d’empêcher que ce type de risque puisse survenir, a été rejeté par les représentants du gouvernement.

                                                                                                           REFORME DES RETRAITES
LE GOUVERNEMENT DEVOILE SES INTENTIONS
 

Au cours des derniers jours, le Premier Ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont annoncé publiquement que le report de l’âge du départ à la retraite figurait parmi les options qui seront soumises aux partenaires sociaux en 2010.
L’âge de 67 ans a été cité comme étant une option, à l’instar de ce qui se pratique en Allemagne.
Parallèlement à ces annonces sur le recul de l’âge légal de départ à la retraite, un autre membre du Gouvernement, Nadine MORANO, a quant à elle, indiqué que le Gouvernement va lancer « dans les semaines qui viennent une concertation sur l’évolution des avantages aux mères de famille pour le calcul des droits à la retraite ». Elle adosse ses propos sur le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) qui a proposé de réduire la majoration accordée aux mères de familles.
 

 Un débat deja faussé
 

Ainsi donc, ce que la FGAF a annoncé, il y a quelques jours, est en train de se réaliser. Nous ne nous sommes pas trompés. Il est clair que le Gouvernement, avant même le moindre début de débat avec les partenaires sociaux, a déjà fait un certain nombre de choix.
Quelle est donc cette forme de dialogue social qui consiste à annoncer les choix gouvernementaux, bien avant que la méthode, le contenu, et la forme de la négociation aient été définis avec les partenaires concernés par ce grave problème ?
 Quand on sait qu’en général, les annonces gouvernementales font figure d’options définitives, la FGAF s’interroge sérieusement sur la qualité du débat qui doit avoir lieu en 2010 sur l’évolution du régime de retraites. | Lire la suite…

Le rapport sur l’action et l’aide sociale a été adopté à l’unanimité. Il met en place, à la rentrée de septembre 2009 :

- La prise en charge d’une partie des frais de transport collectif (50% du montant de l’abonnement mensuel ou annuel avec un maximum de 50 € par mois).

- Aide à la petite enfance (garde) jusqu’à 6 ans (au lieu de 3 ans précédemment).

- Prise en charge d’une aide à la scolarité  (voyage scolaire du niveau primaire à la terminale), cette demande était une revendication de la FA-FPT.

- Contrat collectif d’adhésion à une mutuelle : un appel d’offres sera mené pour obtenir un contrat collectif de garantie de salaire et de primes. Le tarif sera dégressif en fonction du nombre d’adhérents.

Nous avons obtenu, au cours du C.T.P, un engagement que ces prestations soient étendues, en 2010, à l’ensembles des non titulaires ayant un contrat d’une durée d’au moins 6 mois.

Modification sur le règlement du temps de travail et des horaires variables :

Suite à notre courrier et notre intervention lors du C.T.P, nous avons obtenu la levée de tout préalable à la négociation et le retrait du dossier d’orientation. Un groupe de travail va se mettre en place très prochainement. Ce point sera vu lors du C.T.P d’octobre 2009.

Redécoupage des circonscriptions pays d’Auge Nord :

Retrait du dossier, et passage au C.T.P d’octobre 2009.

Questions diverses :

Notre syndicat a demandé l’octroi de la N.B.I (Nouvelle Bonification Indiciaire) aux agents de maîtrise des A.R.D, faisant fonction d’encadrement (encadrement d’au moins 5 agents), soit 15 points d’indice, la réflexion est en cours.

Suite à la décision du tribunal administratif annulant la délibération de la commission permanente sur les ratios et quotas d’avancement, le Conseil Général a décidé de ne pas faire appel. Un nouveau projet de délibération sera soumis fin juin au Conseil Général. La DRH nous informe qu’une note sera diffusée au personnel expliquant les conséquences de cette décision juridique. Les promotions de cette année prendront un peu de retard pour leur mise en application.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 31 57 13 63 (le mardi ou le vendredi), ou par mail à fa-fpt@cg14.fr